Aide

Conditions générales

1. MODIFICATIONS DES CONDITIONS
2. COMPTE DU PROGRAMME
3. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS DE MANIÈRE INFORMELLE
4. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE; RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES
5. LICENCE DU PROGRAMME
6. RESTRICTIONS DU PROGRAMME
7. PROGRAMMES
8. EXCLUSIONS RELATIVES À LA REMISE EN ARGENT
9. POLITIQUES DU MAGASIN
10. PRIMES ET AUTRES RÉCOMPENSES
11. PAIEMENT DES REMISES EN ARGENT ET D’AUTRES RÉCOMPENSES
12. GESTION DU COMPTE
13. RÉCEPTION DE COMMUNICATIONS
14. APPLICATIONS DE LA SOCIÉTÉ
15. PLATEFORMES DE TIERS
16. VOTRE RÉTROACTION
17. NORMES DE LA COMMUNAUTÉ
18. PROPRIÉTÉ
19. INDEMNISATION
20. DÉNI DE GARANTIE
21. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
22. FERMETURE OU SUSPENSION
23. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Veuillez lire attentivement les présentes conditions (« conditions » ou « entente »). La présente entente a une incidence sur vos droits.

Ebates Canada, Inc., faisant affaire sous le nom Rakuten Rewards Canada, (la « société » ou « nous ») offre des programmes d’achat (« programmes ») par l’intermédiaire du site <www.rakuten.ca> et des applications mobiles et logicielles connexes (« biens de la société ») selon les présentes conditions. La société est membre du groupe Rakuten, qui comprend les membres du groupe et les filiales de notre société mère, Rakuten Group, Inc, basée à Tokyo, au Japon.

Chaque personne qui est inscrite à l’un des programmes (« membre ») ou qui utilise autrement l’un des biens de la société est juridiquement contrainte par la présente entente. Si vous êtes membre ou si vous utilisez l’un des biens de la société, VOUS ATTESTEZ AVOIR LU LA PRÉSENTE ENTENTE ET L’AVOIR COMPRIS ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR L’ENSEMBLE DE SES CONDITIONS.

SI VOUS REFUSEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, VEUILLEZ CESSER DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET DE L’UTILISER ET VEUILLEZ METTRE IMMÉDIATEMENT FIN À VOTRE COMPTE DE PROGRAMME.

VOUS ACCEPTEZ LES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET À LA RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCÈS DEVANT JURY QUI SONT INDIQUÉES À LA CLAUSE 4 CI-DESSOUS AUX FINS DE RÈGLEMENT D’UN DIFFÉREND AVEC LA SOCIÉTÉ, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS POUVANT ÊTRE INTRODUITES DEVANT LA COUR DES PETITES CRÉANCES DU RESSORT EXCLUSIF PRÉVU À LA CLAUSE 23.2.

1. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

1.1 La société peut, à son appréciation, apporter des modifications aux présentes conditions ou les mettre à jour, les compléter, les retirer ou les supprimer à tout moment. Ces modifications prendront effet immédiatement dès que celles-ci vous seront notifiées. La société peut vous notifier, notamment à l’égard des modifications apportées aux présentes conditions, sur le site Web, par courriel, par la poste régulière, par messagerie texte, par messagerie sur l’application, ou par tout autre moyen raisonnable actuellement connu ou développé après la date des présentes.

1.2 Si vous continuez d’utiliser les biens de la société après réception de telles notifications, vous en acceptez les modifications et consentez à y être liées. Si vous refusez une modification des présentes conditions, votre seul recours est de fermer votre compte en accédant aux préférences de confidentialité de celui-ci. Vous pourrez consulter la version la plus récente des présentes conditions sur notre site web et cette version remplacera les versions antérieures.

2. COMPTE DU PROGRAMME

2.1 Les résidents en dehors du Canada ne peuvent pas bénéficier de nos programmes; ils ne devraient pas y accéder ni les utiliser. Pour devenir membre, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et fournir votre adresse électronique et votre mot de passe pour que la société puisse créer votre compte du programme (« compte »). Un seul compte par personne est autorisé. Pour bénéficier de certaines offres et promotions et utiliser les services offerts par nos autres programmes, vous pouvez choisir de nous fournir des renseignements supplémentaires. Vous pouvez sauvegarder et utiliser les renseignements que vous soumettez dans le cadre de l’un de nos programmes dans nos autres programmes, comme vos renseignements relatifs aux cartes de paiement que vous avez sauvegardés. L’ensemble des renseignements que nous recueillons auprès de vous sont régis par notre politique de confidentialité. aquelle est incorporée par renvoi dans la présente entente.

3. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS DE MANIÈRE INFORMELLE

3.1 Nous souhaitons avoir l’occasion de répondre à vos préoccupations sans avoir recours à une procédure juridique formelle. Avant d’entreprendre une action contre la société, vous acceptez d’essayer de résoudre le différend de manière informelle en soumettant votre demande sur notre page Service aux membres. Veuillez sélectionner « Autre » sous la rubrique « Sujet du courriel » de votre demande. Nous tenterons de résoudre le différend de manière informelle en vous contactant par courriel. Si le différend n’est pas résolu dans les 30 jours suivant l’envoi de votre demande de cette manière, vous ou la société pouvez engager une procédure formelle.

4. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE; RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES

4.1 Vous et la société convenez de résoudre par arbitrage les différends, les réclamations, y compris une réclamation pouvant survenir après la résiliation de la présente entente, ou les controverses résultant ou découlant de la présente entente, des activités de la société, des programmes ou des biens de la société ou de notre relation ou s’y rapportant. Notre accord d’arbitrage vise les réclamations à l’encontre des employés de la société, les mandataires ou les filiales de la société. L’arbitrage constitue une méthode de résolution des différends qui est moins formelle qu’une procédure judiciaire traditionnelle devant un tribunal provincial ou fédéral. Le différend est tranché par un arbitre neutre plutôt qu’un juge ou un jury et les recours en révision de la décision de l’arbitre devant les tribunaux sont limités.

4.2 L’arbitre tranche tous les différends concernant l’arbitrabilité d’une réclamation (y compris les différends relatifs à la portée, l’interprétation, la violation, l’applicabilité, la force exécutoire, la révocabilité ou la validité de la présente entente). L’arbitre décide également de la recevabilité d’une réclamation à l’arbitrage. Vous convenez en outre que l’interprétation et l’application du présent accord d’arbitrage soient régis par le droit de votre province ou territoire de résidence.

4.3 RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES : VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ RESPECTIVMEENT AU DROIT D’INTENTER UNE ACTION DEVANT JURY ET CONVENEZ RESPECTIVEMENT D’INTENTER UNE ACTION CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON À TITRE DE PLAIGNANT OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE SOI-DISANT ACTION COLLECTIVE OU D’UNE INSTANCE PAR REPRÉSENTATION, D’UNE ACTION CONSOLIDÉE OU D’UNE ACTION PRIVÉE DU PROCUREUR GÉNÉRAL. Ce faisant, ni vous ni la société ne pouvez chercher à faire valoir contre l’autre des réclamations collectives ou des réclamations par représentation que ce soit devant un tribunal ou dans le cadre d’un arbitrage, et qu’aucune réparation ne peut être accordée sur le fondement d’une action collective ou réclamation par représentation. L’arbitre ne peut pas non plus consolider ou joindre la réclamation d’une autre personne à la vôtre ou rendre une ordonnance qui aboutirait au même résultat. Vous et la société convenez en outre que si les dispositions de la présente clause, désignée comme la clause de « renonciation aux actions collectives », sont jugées inapplicables, elles ne peuvent être dissociées du présent accord d’arbitrage et l’intégralité de la disposition imposant l’arbitrage sera effet.

4.4 Dans la mesure où votre législation locale le permet, l’arbitrage sera administré par JAMS conformément à ses Comprehensive Arbitration Rules and Procedures (règles et procédures d’arbitrage globales) et aux Expedited Procedures (procédures accélérées) qui y sont prévues ou à ses Streamlined Arbitration Rules and Procedures (règles et procédures d’arbitrage simplifiées) (les « règles »). Il est possible de consulter les règles à l’adresse <www.jamsadr.com>. L’arbitre est lié par les dispositions de la présente entente. Si votre demande d’arbitrage porte sur un montant inférieur à 10 000 $, la société vous remboursera les frais de dépôt et d’arbitrage à l’issue de la procédure, sauf si l’arbitre juge que votre demande est frivole. À moins que vous et la société n’en conveniez expressément autrement, l’arbitrage se déroulera en anglais dans le comté de San Francisco, de l’État de Californie, aux États-Unis d’Amérique.

4.5 Malgré toute disposition contraire de la présente entente, vous convenez que si nous apportons une modification future et importante à la présente disposition d’arbitrage, vous pouvez rejeter toute modification en nous envoyant un avis écrit dans les trente (30) jours civils suivant la modification à Rakuten Rewards Canada, 800 Concar Drive, Suite 175, San Mateo, CA 94402, United States of America, à l’attention de : Legal (service juridique). Votre refus des modifications apportées à une nouvelle disposition d’arbitrage n’affecte toutefois pas votre acceptation des dispositions d’arbitrage antérieures, ces dernières demeurent en vigueur.

4.6 La présente disposition d’arbitrage est facultative. Vous pouvez la refuser en nous envoyant un avis écrit et signé dans les trente (30) jours civils suivant votre adhésion en tant que membre ou votre premier accès à un bien de la société à Rakuten Rewards Canada, 800 Concar Drive, Suite 175, San Mateo, CA 94402, United States of America, à l’attention de : Legal (service juridique).

4.7 Le jugement faisant suite à la sentence arbitrale pourra être inscrit auprès d’un tribunal compétent ou bien celui-ci pourra être sollicité en vue d’obtenir une confirmation judiciaire de la sentence et une ordonnance de son exécution, selon le cas.

5. LICENCE DU PROGRAMME

5.1 Sous réserve des dispositions de la présente entente, nous vous accordons par la présente une licence non exclusive et non transférable (sans droit d’accorder une sous-licence) d’accès et d’utilisation des biens de la société pour votre usage personnel afin d’accéder au programme. Vous convenez que vous n’obtenez aucun autre droit que les droits et licences expressément accordés dans la présente entente. La société se réserve le droit d’apporter des modifications au programme, aux biens de la société et aux caractéristiques du programme ou des biens de la société et de les mettre à niveau ou de les interrompre ou de les supprimer, à tout moment, sans préavis. La société ou ses concédants de licence se réservent tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le cadre de la présente entente.

6. RESTRICTIONS DU PROGRAMME

6.1 Vous acceptez de ne poser aucun des gestes suivants, et n’autorisez quiconque non plus à le faire : i) endommager les biens de la société, y nuire ou les surcharger déraisonnablement; ii) introduire dans les biens de la société tout code destiné à perturber le programme; iii) apporter des modifications aux renseignements, aux données, aux textes, aux liens, aux images, aux logiciels, aux clavardages, aux communications et à tout autre contenu accessible via les biens de la société (collectivement, le « contenu ») ou supprimer le contenu; iv) accéder aux programmes ou aux biens de la société par un système expert, un agent électronique, un robot ou d’autres moyens automatisés ou cadrer le programme ou les biens de la société dans une application; v) utiliser des scripts ou des redirections déguisées pour tirer un avantage financier de la société; vi) apporter des modifications au code source d’un bien de la société, le rétroconcevoir, le rétroassembler, le décompiler, le reproduire ou l’extraire autrement pour quelque raison que ce soit; vii) louer ou vendre un bien de la société ou accorder une sous-licence à l’égard de celui-ci; viii) fournir à un tiers non autorisé un accès au programme; ix) accéder au contenu confidentiel ou tenter d’y accéder par le biais des biens de la société ou tenter de contourner une mesure de sécurité, de protection du contenu ou d’authentification associée aux biens de la société; x) nuire au fonctionnement du programme, y compris à la distribution de publicités ou de messages spontanés et à la propagation de vers et de virus informatiques; xi) diffuser du matériel, sous quelque forme que ce soit, à caractère diffamatoire, obscène ou autrement illégal sur les biens de la société ou dans le cadre du programme ou du matériel en contravention avec le droit à la confidentialité ou à la publicité d’une tierce partie; xii) enfreindre le droit de propriété intellectuelle d’un tiers, de quelque nature que ce soit, comme un brevet, un droit d’auteur, une marque de service ou une marque de commerce, ou usurper les secrets commerciaux d’un tiers dans le cadre de votre utilisation du programme ou des biens de la société; (xiii) entreprendre une activité non conforme à la législation ou à la réglementation applicables ou une activité autrement illégale, manipulatrice ou trompeuse par le biais de l’utilisation du programme; xiv) utiliser des logiciels, des dispositifs ou d’autres procédés, manuels ou automatisés, pour « balayer », « repérer », « collecter » ou indexer une page de contenu à partir des biens de la société; xv) attaquer les biens de la société par le biais d’une attaque par déni de service, d’une attaque par déni de service distribué, d’une inondation, d’un bombardement électronique ou d’un plantage; ou xvi) tenter d’une autre manière de nuire au bon fonctionnement des biens de la société.

7. PROGRAMMES

7.1  Remise en argent. Nous offrons aux membres la possibilité de gagner des remises en argent (« remises en argent ») sur leurs achats effectués par l’intermédiaire des biens de la société. La société reçoit une rémunération pour le référencement d’acheteurs vers les détaillants, les marques, les commerçants et les autres partenaires participants au présent programme (« magasins affiliés »). La société remet une partie de cette rémunération à ses membres sous forme de remise en argent. Cette rémunération de la société peut jouer un rôle dans l’apparition de détaillants et de produits sur notre site, leur emplacement et la façon dont nous en faisons la promotion auprès de vous. La participation à ce programme et la possibilité d’obtenir des remises en argent sont offertes à la seule appréciation de la société et sous réserve que vous respectiez la présente entente.

(a)  Remise en argent en ligne. Pour obtenir des remises en argent en ligne, vous devez ouvrir un compte, être connecté à l’un des biens de la société, utiliser les liens de magasinage sur les biens de la société et effectuer votre achat durant la même séance de magasinage que celle que vous avez commencée en cliquant sur le lien de magasinage. Si vous visitez d’autres sites avant d’effectuer votre achat ou si vous utilisez des coupons non fournis par la société, votre achat pourrait être associé à un service autre que celui de la société et vous pourriez ne pas obtenir de remise en argent sur votre achat. Si vous avez désactivé les témoins sur votre ordinateur, lesquels sont non opérationnels lorsque vous effectuez votre achat, vous ne pourrez pas obtenir de remise en argent, car les témoins sont utilisés pour authentifier l’utilisateur et vérifier si son compte de membre est admissible à la remise en argent.

(b) Remise en argent en magasin. La société peut également vous offrir la possibilité d’obtenir des remises en argent sur des achats effectués en magasin (« remise en argent en magasin ») dans certains magasins affiliés physiques. Pour pouvoir bénéficier d’une remise en argent en magasin, vous devez lier votre carte de paiement à une offre « en magasin » (« offre liée à une carte ») puis utiliser cette carte de paiement pour effectuer votre achat selon les conditions de l’offre liée à une carte. Les conditions de la remise en argent en magasin et les conditions de chaque offre liée à une carte régiront les conditions d’obtention et de paiement de la remise en argent en magasin, si elles diffèrent de la présente entente.

7.2 Extension du navigateur. La société peut mettre à disposition une extension du navigateur pour améliorer votre expérience de magasinage avec remise en argent (« extension du navigateur »).

(a)  Achats avec remise en argent. L’extension du navigateur améliore votre expérience d’achat sur le site https://www.rakuten.ca en vous proposant des offres et des recommandations pertinentes qui s’affichent sur votre navigateur. Lorsque vous visitez certains sites, l’extension du navigateur peut afficher des occasions d’achat avec remise en argent et vous inviter à démarrer votre séance de magasinage avec remise en argent via www.rakuten.ca. L’extension du navigateur peut également vous avertir d’une aubaine ou d’une offre à saisir sur www.rakuten.ca concernant un produit ou une marque apparaissant dans vos résultats de recherche ou sur d’autres pages que vous visitez sur le Web, et vous inviter à démarrer une séance de magasinage chez l’un de nos commerçants. Si vous démarrez une séance de magasinage à l’aide de l’extension du navigateur, celle-ci installera un témoin (ou d’autres technologies de suivi semblables) sur votre appareil par l’intermédiaire de notre réseau d’affiliation dans le but de suivre votre séance de magasinage et de créditer votre récompense sous forme de remise en argent – tout comme si vous aviez commencé votre expérience d’achat par l’intermédiaire de l’un de nos liens vers des sites de commerçants sur le site <www.rakuten.ca>. Prenez note, cependant, que si des témoins ou d’autres dispositifs de suivi semblables provenant d’autres sociétés de marketing affiliées qui sont liées au commerçant sont déjà présents sur votre ordinateur, l’extension du navigateur n’écrasera pas automatiquement ces témoins ou cette séance de magasinage, mais elle pourra toujours vous offrir la possibilité de démarrer une séance de magasinage avec remise en argent lorsque vous arriverez sur le site Web du commerçant.

(b)  Collecte et utilisation des données. Lorsque vous interagissez avec l’extension du navigateur, nous recueillons des renseignements sur les coupons, les aubaines, les commerçants, les produits et les offres sur lesquels vous cliquez. L’extension du navigateur est également dotée de certaines fonctionnalités qui ne sont pas tributaires de votre interaction avec celle-ci. En installant notre extension du navigateur, vous autorisez Rakuten à recueillir automatiquement des renseignements sur les pages que vous visitez sur votre navigateur afin que nous puissions faire apparaître des offres pertinentes, par exemple lorsque nos commerçants offrent des remises en argent ou de meilleures aubaines. Notre extension du navigateur peut également recueillir des renseignements sur les pages de résultats des recherches que vous effectuez afin de faire apparaître des offres et des aubaines lorsqu’elles sont pertinentes (par exemple, nous pouvons faire apparaître une offre de remise en argent sur une page de résultats de moteur de recherche qui est liée à ces résultats de recherche). Nous pouvons également recueillir des renseignements sur votre comportement de magasinage à des fins d’essais internes. Ces renseignements visent notamment la date et l’heure d’utilisation, le type de navigateur, la version du navigateur, les URL des pages Web visitées, des renseignements généraux sur la page Web visitée, les recherches de produits, les résultats de recherche de produits, les renseignements sur les produits ajoutés à votre panier d’achat et d’autres renseignements sur les produits. Toutes les données recueillies par l’extension du navigateur seront utilisées, stockées ou communiquées conformément au présent avis de confidentialité à notre avis de confidentialité du bouton de remise en argent de Rakuten et à notre politique de confidentialité.

(c)  Vos choix. Vous pouvez désactiver la collecte de données en désinstallant ou en désactivant l’extension du navigateur.

(d)  Mises à jour. Nous pouvons mettre à jour l’extension du navigateur lorsqu’une nouvelle version est publiée ou lorsque de nouvelles fonctionnalités sont ajoutées. Ces mises à jour se font automatiquement, mais nous mettrons à jour les présentes conditions et l’avis de confidentialité du bouton de remise en argent de Rakuten en cas de modification importante des renseignements recueillis ou de nouvelle utilisation des renseignements à des fins sensiblement différentes de celles indiquées aux présentes. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’ajouter des caractéristiques ou des fonctions à l’extension du navigateur, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à votre disposition les versions ultérieures ou les nouvelles caractéristiques qui peuvent être incluses dans certaines versions de l’extension du navigateur.

(e)  Composants tiers. Il est possible de consulter les avis d’attribution des logiciels de tiers pouvant faire partie des composants de l’extension du navigateur ici.

7.3. Boutique de cartes-cadeaux. La société peut offrir un site où acheter des cartes-cadeaux (« boutique de cartes-cadeaux ») pour l’achat et la recharge de cartes-cadeaux auprès de détaillants, de commerçants et d’autres partenaires participants (« émetteurs de cartes-cadeaux »). La société n’est pas l’émetteur de cartes-cadeaux ni le commerçant enregistré pour les achats de cartes-cadeaux effectués par l’entremise de la boutique de cartes-cadeaux et la société n’a aucune responsabilité à l’égard des cartes-cadeaux que vous achetez par l’entremise de la boutique de cartes-cadeaux. Tous les achats de cartes-cadeaux effectués par l’entremise de la boutique de cartes-cadeaux sont régis par les politiques applicables de l’émetteur de cartes-cadeaux, y compris les politiques applicables en matière d’expédition, de confidentialité et de retour. Veuillez prendre connaissance de toutes les politiques applicables de l’émetteur de la carte-cadeau et des instructions de remboursement avant d’effectuer votre achat. Votre utilisation de la boutique de cartes-cadeaux est régie par les Conditions du programme du Magasin de cartes-cadeaux, aux Conditions de vente du Magasin de cartes-cadeaux, et la Politique de confidentialité pour le Magasin de cartes-cadeaux, [en anglais seulement] (respectivement les conditions de la boutique de cartes-cadeaux, les conditions de vente de la boutique de cartes-cadeaux et la politique de confidentialité de la boutique de cartes-cadeaux) et toute autre condition accompagnant chaque offre de carte-cadeau et elles s’appliqueront si elles diffèrent de la présente entente. Les achats de cartes-cadeaux sont soumis à des limites quotidiennes, selon la décision de la société.

8. EXCLUSIONS RELATIVES À LA REMISE EN ARGENT

8.1 LA REMISE EN ARGENT EST CALCULÉE SUR LE MONTANT NET DE L’ACHAT, DÉDUCTION FAITE DES TAXES, DES FRAIS, DES FRAIS D’EXPÉDITION, DE L’EMBALLAGE CADEAU, DES REMISES OU CRÉDITS, DES RETOURS OU ANNULATIONS ET DES PROLONGATIONS DE GARANTIE. SAUF POUR LES ACHATS DE CARTES-CADEAUX PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA BOUTIQUE DE CARTES-CADEAUX, QUI DONNENT DROIT À UNE REMISE EN ARGENT, LES ACHATS EFFECTUÉS AVEC DES CARTES-CADEAUX PEUVENT NE PAS DONNER DROIT À UNE REMISE EN ARGENT SI LES CONDITIONS DE L’OFFRE D’UN MAGASIN AFFILIÉ L’EXCLUENT. LES MONTANTS DES REMISES EN ESPÈCES VARIENT SELON LE MAGASIN AFFILIÉ ET LA CATÉGORIE DE PRODUITS ET PEUVENT CONTENIR DES EXCLUSIONS DANS LES CONDITIONS DE L’OFFRE ET LA PAGE DU MAGASIN CONCERNÉ. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS.

9. POLITIQUES DU MAGASIN

9.1 Un produit acheté dans un magasin affilié, que ce soit en ligne ou en magasin, est régi et soumis aux politiques applicables du magasin affilié, y compris les politiques d’échange et de livraison applicables. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas des mandataires des magasins affiliés et que les magasins affiliés fonctionnent de manière indépendante et ne sont pas sous notre contrôle. Par conséquent, votre participation aux offres ou aux promotions d’un magasin affilié ou vos échanges avec celui-ci ne concernent que vous et ce magasin affilié. Nous n’assumons aucune responsabilité ni obligation à l’égard de quelque échange, offre ou promotion avec ce magasin affilié, y compris à l’égard du retrait ou de la modification d’une offre ou d’une promotion. La société ne saurait être tenue responsable des changements apportés au magasin affilié ou de la fermeture de celui-ci, ni de son retrait du programme, ni des incidences de ces changements, de cette fermeture ou de ce retrait sur l’accumulation des remises en argent.

10. PRIMES ET AUTRES RÉCOMPENSES

10.1 La société offre périodiquement des primes ou des récompenses pour l’obtention de référencement de nouveaux membres au programme ou pour l’accomplissement d’autres actions données. Pour être admissible à une prime d’adhésion, un nouveau membre devra être situé au Canada et y résider, ouvrir un compte actif et effectuer un minimum d’achats admissibles totalisant au moins vingt-cinq dollars (25,00 $) dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant son adhésion au programme. Une seule prime d’adhésion par personne est autorisée. La participation à notre programme de référencement (Refer-A-Friend) est régie par les modalités de notre programme de recommandation.

11. PAIEMENT DES REMISES EN ARGENT ET D’AUTRES RÉCOMPENSES

11.1 Exigences. En guise d’exigence de paiement des remises en argent ou d’autres récompenses accumulées, il vous incombe : i) d’ouvrir et de maintenir un compte actif (au sens des présentes); ii) de fournir une adresse électronique valide dont vous êtes le propriétaire et à laquelle vous pouvez recevoir des courriels; iii) de fournir un mot de passe pour protéger votre compte; iv) de fournir votre adresse postale. Si vous choisissez de recevoir vos paiements via PayPal, vous devrez fournir une adresse électronique PayPal valide et ne pas utiliser un compte PayPal associé à un autre compte du programme. Une même adresse électronique PayPal ne peut pas être associée à plusieurs comptes du programme. En outre, vous ne devez pas résider dans un pays faisant l’objet de sanctions économiques ou commerciales de la part du Canada, du U.S. State Department ou du Office of Foreign Assets Control (OFAC) du U.S. Treasury Department, ni figurer sur la liste des « Specially Designated Nationals », des « Specially Designated Global Terrorists », des « Blocked Persons » ou de toute autre désignation semblable au sens du régime de sanctions de l’OFAC, ni résider en dehors du Canada. Vous acceptez en outre de fournir des renseignements supplémentaires que nous pourrions raisonnablement demander aux fins de vérification de votre identité comme condition pour recevoir un paiement.

11.2 Paiements de remise en argent. Le montant minimal de paiement pour les remises en argent et les autres récompenses du programme de remise en argent est de 5,01 $. Les soldes inférieurs à 5,01 $ demeurent dans votre compte et peuvent être payés au cours de la prochaine période de paiement. La société paie les membres en dollars canadiens par chèque, via PayPal ou par tout au moyen de paiement que la société peut mettre à disposition de temps à autre. Les membres peuvent sélectionner leurs options de paiement dans les paramètres de leur compte des biens de la société ou les modifier. La société paie à ses membres les remises en argent accumulées et les récompenses liées au programme de remise en argent conformément au calendrier de paiement . en vigueur. Veuillez noter que les taux d’accumulation varient en fonction des politiques et des calendriers de signalements du magasin affilié. Par exemple, les remises en argent pour les achats liés aux voyages ne s’accumulent généralement pas avant que le voyage ait été effectué. La société se réserve le droit de reporter le paiement d’un achat si elle détecte de la fraude sur votre compte ou qu’elle a de la suspicion à cet égard, que le magasin affilié a mal attribué vos récompenses de remise en argent, qu’elle détecte une anomalie sur votre compte ou que des modifications sont apportées aux politiques du magasin affilié à tout moment. La société se réserve également le droit de modifier le calendrier des paiements à tout moment. La société n’est pas responsable des paiements livrés à une mauvaise adresse sans qu’il y ait eu faute de sa part ou si le partenaire de paiement, comme PayPal, a commis une erreur de paiement. Si votre chèque expire sans avoir été encaissé ou déposé, ou s’il est retourné à la société sans avoir été encaissé, le montant du paiement sera renvoyé sur votre compte, des frais de gestion de compte inactif peuvent s’appliquer comme il est indiqué à la clause 12.2 ci-dessous ou il peut être soumis à l’application de la législation provinciale sur la propriété abandonnée, à moins que vous ne preniez les mesures appropriées pour rétablir le statut actif de votre compte.

11.3 Cartes-cadeaux.  Périodiquement, la société peut offrir des cartes-cadeaux dans le cadre d’une promotion ou comme option d’échange de votre remise en argent. Les cartes-cadeaux sont régies par les conditions de l’émetteur de la carte-cadeau et les politiques applicables du magasin affilié. La société n’est pas responsable des paiements perdus ou volés, y compris les cartes-cadeaux.

11.4 Rajustements de compte. Nous pouvons, à notre seule appréciation, déduire la remise en argent de votre compte pour y effectuer des rajustements en raison de retours et d’annulations d’achats effectués dans le cadre du programme de remise en argent. Ces rajustements seront effectués conformément à la présente entente, aux politiques et conditions applicables de la société, aux conditions de l’offre du magasin affilié et à l’ensemble des lois, des règles et des règlements applicables. Seule la société détermine à son appréciation l’admissibilité d’un achat effectué auprès d’un magasin affilié à la remise en argent. Si un magasin affilié ne signale pas une transaction à la société ou n’effectue pas le paiement à la société pour quelque raison que ce soit, la société se réserve le droit d’annuler la remise en argent associée à cette transaction. Il vous incombe de vérifier régulièrement votre compte pour vous assurer que les remises en argent ont été correctement créditées et payées et que le solde de votre compte est exact. Si vous pensez que la remise en argent n’a pas été correctement créditée sur votre compte, veuillez contacter les services aux membres de la société dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la transaction. En outre, la société peut procéder à des rajustements de compte pour toute remise en argent que la société, à sa seule appréciation, juge frauduleuse, abusive, contraire à l’éthique, suspecte ou autrement incompatible avec les conditions du programme de référencement, la présente entente ou toute législation ou réglementation applicable. Les décisions de la société sont définitives. Si vous n’êtes pas d’accord avec les rajustements effectués sur votre compte ou les paiements qui vous sont faits, votre seul recours est de fermer votre compte.

11.5 Impôt. Vos primes et autres formes de rémunération (marchandises, voyages, etc.) pour les référencements de membres ou d’autres activités promotionnelles (comme les prix de concours) peuvent faire l’objet d’une imposition selon les lois fiscales fédérales, provinciales et locales. Vous serez seul responsable de toute obligation fiscale découlant de la rémunération reçue dans le cadre d’un référencement de membre ou d’une activité promotionnelle.

12. GESTION DU COMPTE

12.1 Mise à jour de votre compte. Vous acceptez de maintenir les renseignements de votre compte à jour, complets et exacts en les mettant périodiquement à jour par l’intermédiaire des biens de la société. Vous devez être connecté au compte de la société et saisir votre mot de passe pour modifier les renseignements de votre compte et vos préférences de paiement. Vous pouvez vérifier l’état de votre compte et l’historique de vos achats récents ou de vos gains à tout moment l’intermédiaire des biens de la société. Vous devez préserver la confidentialité des renseignements de votre compte, y compris le nom d’utilisateur et le mot de passe qui vous permettent d’accéder au programme. L’utilisation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe sera réputée être la vôtre, et la société est autorisée à agir selon les instructions reçues sous votre mot de passe et n’est pas responsable des crédits ou des débits effectués sur votre compte par quelqu’un d’autre qui utilise votre mot de passe. En cas de violation de la sécurité de votre compte, vous changerez immédiatement votre mot de passe et vous nous informerez de cette violation. À moins que vous ne nous ayez au préalable informé sans délai d’une violation, vous convenez que nous devrions supposer que toute instruction transmise avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe est la vôtre et que vous l’avez autorisée, et nous n’aurons aucune obligation d’enquêter sur le bien-fondé de cette instruction.

12.2 Mouvements du compte. Pour être considéré comme un compte actif, vous devez avoir fait des achats ou commencé à faire des achats par le biais des biens de la société au cours des douze (12) derniers mois. Sauf si la loi applicable l’interdit, si vous n’avez pas fait d’achats ou commencé du magasinage via les biens de la société pendant plus de douze (12) mois consécutifs, la société se réserve le droit de débiter le solde de votre compte de cinq dollars (5,00 $) par mois (frais de gestion) pour recouvrer le coût de la gestion du compte dans le cours normal de ses activités jusqu’à ce que vous réactiviez votre compte en faisant des achats ou en commençant du magasinage via les biens de la société ou jusqu’à ce que le solde de votre compte soit égal à zéro. Si votre compte reste inactif pendant plus de trente-six (36) mois consécutifs et que le solde de votre compte inactif est ou devienne égal à zéro, la société se réserve le droit de fermer définitivement le compte et de cesser de gérer les dossiers de votre compte et votre accès au programme. Les frais de gestion ne sont pas remboursables, mais ils ne feront pas en sorte que le solde de votre compte devienne négatif et que vous soyez redevable d’une somme d’argent à la société.

12.3 Activités frauduleuses. Nous nous réservons le droit d’enquêter sur un achat, une activité de référencement ou une interaction avec un bien de la société constituant ou ayant constitué, à notre seule appréciation, un abus du programme. Nous nous réservons le droit d’annuler une remise en argent, d’interdire l’octroi de nouvelles remises en argent ou de primes ou de fermer un compte de membre qui, à notre seule appréciation, abuse ou a abusé du programme, notamment en retournant des produits après le paiement de la remise en argent correspondante ou en effectuant des référencements frauduleux par la création de plusieurs comptes. Les comptes multiples créés dans le cadre du programme de référencement (Refer-A-Friend) avec le même nom, la même adresse, la même adresse électronique ou d’autres caractéristiques d’identification peuvent être signalés comme des référencements frauduleux. Un manquement à la présente entente, une fraude ou un abus concernant l’accumulation ou la réception de remises en argent ou d’autres récompenses et primes, ou une fausse déclaration à l’égard d’un renseignement que vous, ou toute personne agissant pour votre compte, avez fourni à la société peuvent entraîner la fermeture de votre compte et la confiscation des récompenses en argent accumulées. Si la société a des raisons de soupçonner qu’une activité frauduleuse est associée à votre compte, la société se réserve le droit de reporter ou de retenir le paiement de la remise en argent. Une activité frauduleuse réelle ou apparente sera transmise à un échelon supérieur et examiné conformément à notre processus de lutte contre la fraude. Les décisions de la société sont définitives.

13. RÉCEPTION DE COMMUNICATIONS

13.1 En vous inscrivant comme membre, vous acceptez de recevoir des communications et des avis par courriel. Nos communications peuvent être liées au compte et à l’adhésion (p. ex. nous avons ajouté de l’argent sur votre compte, un achat a été effectué, nous vous enverrons un chèque à une certaine date, etc.). Si vous acceptez de recevoir des courriels de marketing, nous pouvons vous envoyer des courriels périodiques liés au magasinage qui mettent en évidence les coupons et les offres spéciales dont peuvent se prévaloir les membres de la société. Nous pouvons vous transmettre des renseignements sur le programme par courriel ou par publipostage à l’aide des renseignements que vous nous fournissez. Votre consentement à recevoir des communications électroniques comprend tous les avis ou autres renseignements que nous pouvons être tenus par la loi de vous fournir par écrit ou autrement. Si l’adresse de courrier électronique que vous avez fournie au moment de devenir membre change, vous acceptez de nous aviser de votre nouvelle adresse électronique. Nous pouvons également vous envoyer des notifications poussées si vous installez l’application mobile. Si vous choisissez de nous fournir un numéro de téléphone cellulaire, nous pouvons l’utiliser pour vous contacter lorsque vous effectuez des mises à jour de votre compte ou à des fins de récupération de votre compte. Vous pouvez recevoir des messages récurrents de notre part lors de ces modifications de compte. Les tarifs standard de messagerie s’appliquent et les opérateurs ne sont pas responsables des messages retardés ou non délivrés. Vous pouvez refuser de recevoir certaines communications conformément à notre politique de confidentialité.

14. APPLICATIONS DE LA SOCIÉTÉ

14.1 La société peut mettre à votre disposition des applications logicielles (« applications de la société ») pour que vous puissiez accéder à nos programmes sans visiter le site <www.rakuten.ca>. Pour l’application de la présente entente, les applications de la société sont notamment visées par les biens de la société comprennent. Les applications de la société et leurs renseignements et technologies sous-jacentes ne peuvent être exportées ou réexportées dans aucun pays vers lequel les États-Unis ou le Canada appliquent des restrictions à l’exportation, y compris les biens soumis à un embargo par les États-Unis ou le Canada, ni à quiconque figurant sur la liste des Specially Designated Nationals du U.S. Treasury Department ou sur la Table of Deny Orders du U.S. Commerce Department ni à toute personne ou entité figurant dans les annexes du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (DORS/2014-60), du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (DORS/2014-58), du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) (DORS/2014-44) ou de tout autre règlement semblable. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un tel pays, que vous n’êtes pas sous le contrôle d’un tel pays, que vous n’êtes pas un ressortissant ou un résident d’un tel pays ou que vous ne figurez pas sur une telle liste de restrictions à l’exportation, et que vous vous conformerez par ailleurs à toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations.

15. PLATEFORMES DE TIERS

15.1 15.1 Lorsque vous accédez aux biens de la société ou que vous les utilisez, nous pouvons mettre à votre disposition des services d’un ou plusieurs tiers (« plateformes de tiers »). Les biens de la société prennent en charge les plateformes de tiers, y compris Facebook et Apple, qui facilitent votre connexion ou la création de votre compte. Toute utilisation de plateformes de tiers pour la création de votre compte ou l’accès à celui-ci est soumise aux conditions et aux politiques de confidentialité de ces tiers (« conditions de tiers »).

16. VOTRE RÉTROACTION

16.1 Vous pourriez être invité à nous fournir une rétroaction, des commentaires, des idées, des suggestions, des évaluations et d’autres renseignements sur nos programmes (« rétroaction ») par l’intermédiaire des biens de la société, de nos services aux membres ou de l’un de nos fournisseurs de services, comme Trustpilot. Vous accordez, par la présente, à la société et aux membres de son groupe et ses mandataires un droit non exclusif, libre de redevances, perpétuel, irrévocable et entièrement susceptible de sous-licence aux fins d’utilisation, de reproduction, de modification, d’adaptation, de publication, d’exécution, de traduction, de création d’œuvres dérivées, de distribution et d’affichage de la rétroaction sur quelque support que ce soit et à toute fin que de droit, y compris le droit d’utiliser la rétroaction dans des documents publicitaires et promotionnels et d’améliorer nos produits et services ainsi que les produits et services des membres du même groupe que la société.

17. NORMES DE LA COMMUNAUTÉ

17.1 Par votre participation au programme, vous devenez membre d’une communauté tributaire de la bonne volonté et du comportement responsable de chacun de ses membres. Il est interdit aux membres de diffuser ou de communiquer des images ou des textes constituant des insultes racistes, des obscénités, du matériel sexuellement explicite, des remarques incendiaires ou désobligeantes, ou autre propos pouvant être interprété comme harcelant ou offensant, visant le programme, les biens de la société, nos employés, contractants ou mandataires, nos magasins affiliés, ou d’autres membres. Cette interdiction vise également les communications sur les médias sociaux ou les publications de billets sur Internet qui sont contraires aux normes de la communauté dont il est précédemment question ou qui font la promotion ou qui encouragent les comportements de jeux ou frauduleux. Les membres qui enfreignent la présente disposition, selon notre seule appréciation, peuvent se voir suspendre leur accès au programme ou il peut être mis fin à leur accès au programme sans préavis.

18. PROPRIÉTÉ

18.1 Tous les droits, titres et intérêts relatifs au programme, aux biens de la société et au contenu appartiennent à la société ou à ses concédants de licence. En outre, la société conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à la marque « Rakuten », à la marque « Ebates », au logo Rakuten, au logo Ebates et à toute autre marque, marque de service, marque de commerce ou logo de la société et des membres de son groupe (« marques de la société »). Les marques de la société ne peuvent pas être utilisées en relation avec un produit ou un service qui n’est pas celui de la société ou d’une manière susceptible de créer une confusion parmi les clients, ou d’une manière qui dénigre ou discrédite la société ou qui vise un partenariat, un parrainage ou un soutien de la société. Il est interdit de faire une offre sur des mots-clés avec un moteur de recherche contenant « Rakuten », « Ebates » ou toute autre mot-clé essentiellement semblable à « Rakuten », « Ebates », « Buy.com » ou toute autre marque de la société, y compris Rakuten.com, Rakuten.ca, Ebates.com, Buy.com, BFAds.net ou Ebates.ca. Il est interdit de mentionner ou d’utiliser la société dans un texte publicitaire, des extensions ou des bannières publicitaires sans le consentement écrit exprès de la société. Toutes les autres marques de commerces n’appartenant pas à la société et qui sont utilisées dans les programmes sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, connectés ou commandités par la société.

19. INDEMNISATION

19.1 Vous acceptez d’indemniser la société, nos magasins affiliés, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, successeurs, mandataire et les membres de leur groupe respectifs, à l’égard de l’ensemble des réclamations, des dommages, des pertes et des causes d’action (y compris les honoraires d’avocat et les frais juridiques) résultant ou découlant de votre violation de la présente entente ou du matériel, sous quelque forme que ce soit, que vous avez fourni (ou qui a été fourni par l’intermédiaire de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe). Vous acceptez de coopérer pleinement, dans la mesure du raisonnable, à notre défense ou au règlement de toute réclamation. Nous nous réservons le droit, à notre appréciation raisonnable, de prendre le contrôle exclusif de la défense et du règlement de toute question faisant l’objet d’une indemnisation de votre part.

20. DÉNI DE GARANTIE

20.1 LE PROGRAMME, LE CONTENU ET LES BIENS DE LA SOCIÉTÉ SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, LA FIABILITÉ, NI LA VALIDITÉ DES PROGRAMMES, DU CONTENU OU DES BIENS DE LA SOCIÉTÉ, Y COMPRIS LES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE DE PRODUITS, LES DESCRIPTIONS DE PRODUITS, LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS, LES AVIS SUR LES PRIX, LES OPINIONS, LES DÉCLARATIONS, LES RECOMMANDATIONS, LES ÉVALUATIONS OU TOUT AUTRE RENSEIGNEMENT AFFICHÉ, TÉLÉCHARGÉ OU DISTRIBUÉ DANS LE CADRE D’UN PROGRAMME. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LA FONCTIONNALITÉ DES BIENS DE LA SOCIÉTÉ SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS, NI QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, NI QU’ILS SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. EN OUTRE, LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ OU L’EXACTITUDE DES PUBLICITÉS DES PRODUITS OU DES SERVICES OFFERTS OU FOURNIS PAR SES MAGASINS AFFILIÉS DANS LE CADRE DES PROGRAMMES NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION À CET ÉGARD.

21. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

21.1 DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ NE SAURAIT EN AUCUN CAS TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DÉTERMINÉS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, D’ORIGINE LÉGISLATIVE, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU AUTRES DOMMAGES INDIRECTS, NI DU MANQUE À GAGNER, DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE LA PERTE D’UTILISATION, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE LA SOCIÉTÉ DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE NE PEUT DÉPASSER LE PLUS ÉLEVÉ DE CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50 $ US) OU DE LA SOMME MAXIMALE DE LA REMISE EN ARGENT QUE VOUS AVEZ REÇUE AU COURS DES QUATRE DERNIÈRES ANNÉES À COMPTER DE LA DATE D’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS. CETTE LIMITATION S’APPLIQUE À TOUTES LES RESPONSABILITÉS OU CAUSES D’ACTION, QUELLES QU’ELLES SOIENT, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LA RUPTURE DE CONTRAT OU TOUTE AUTRE RÉCLAMATION, QU’ELLE SOIT DE NATURE DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE OU FONDÉE SUR L’ÉQUITÉ.

22. FERMETURE OU SUSPENSION

22.1 La présente entente entre en vigueur lorsque vous l’acceptez et le demeurera jusqu’à la fermeture de votre compte par vous ou par nous. Vous pouvez fermer votre compte en accédant aux préférences de confidentialité de votre compte. Nous pouvons résilier la présente entente, fermer votre compte et mettre fin à votre utilisation du programme ou votre accès à celui-ci à tout moment, avec ou sans raison, y compris si votre compte demeure inactif comme il est indiqué à la clause 12.2. Toute violation de la présente entente ou des règles et conditions du programme peut entraîner la fermeture de votre compte et la confiscation des remises en argent et autres récompenses en cours ou antérieures. Nous pouvons, à notre seule appréciation, interrompre, annuler, suspendre la totalité ou à une partie du programme ou à une fonctionnalité, à une caractéristique ou à un autre composant d’un bien de la société ou en modifier ou limiter l’accès, à tout moment et sans préavis. Vous acceptez que la société ne saurait être tenue responsable envers vous ou envers un tiers de toute modification, suspension ou résiliation du programme ou de votre accès à l’un des biens de la société. Si vous n’êtes pas satisfait de l’un des aspects du programme à quelque moment que ce soit, votre seul et unique recours est de cesser de participer au programme par la fermeture de votre compte en accédant aux préférences de confidentialité de votre compte. En cas de résiliation du programme, il sera mis fin à votre droit d’utiliser le programme et les biens de la société et d’y d’accéder et de recevoir des remises en argent et d’autres récompenses. La résiliation ne vous portera pas préjudice ni ne portera préjudice à nos recours, en droit ou en équité.

23. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

23.1 Intégralité de l’entente. Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’entente conclue entre vous et la société, elles régissent votre utilisation du programme ou des biens de la société et elles remplacent les ententes antérieures conclues entre vous et la société relativement au programme ou aux biens de la société (y compris les versions antérieures de la présente entente que vous pourriez avoir acceptées). Les déclarations faites ou les ententes conclues autre part, que ce soit directement ou indirectement, par écrit ou verbalement ou dans des publicités, ne sont pas contraignantes pour la société, à moins que vous n’ayez reçu une confirmation écrite expresse des déclarations ou des ententes de la part de la société. Vous pouvez également être soumis à l’application d’autres conditions lorsque vous utilisez ou achetez certains autres services de la société, des services affiliés à la société, du contenu de tiers ou des logiciels de tiers.

23.2 Conflit de lois et compétence territoriale. La validité et l’interprétation de la présente entente et la relation entre vous et la société, y compris les droits et les devoirs des parties, seront régies par les lois de la province d’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois qui exigeraient l’application des lois d’un autre territoire. La présente disposition ne limite pas votre protection qui vous est accordée par des dispositions législatives applicables qui interdissent toute convention contraire. Les tribunaux du comté de San Francisco, de l’État de Californie, aux États-Unis d’Amérique ont la compétence exclusive pour entendre les différends ou questions découlant de la présente entente.

23.3 Interprétation. Les titres de rubrique de la présente entente sont utilisés uniquement pour des raisons pratiques et n’affectent en rien l’interprétation de la présente entente.

23.4 Renonciation et divisibilité des conditions. Une renonciation ou un défaut d’exécution d’une disposition de la présente entente à une occasion donnée ne constituent pas une renonciation à celle-ci ou à une autre disposition à une autre occasion. Si l’une des dispositions de la présente entente est déclarée invalide, cette invalidité n’aura aucune incidence sur les autres dispositions, sauf indication contraire.

23.5 Cession. Il est interdit de transférer, de céder ou d’aliéner autrement, en totalité ou en partie, vos droits et vos obligations prévus dans la présente entente, sans notre consentement écrit préalable, et pareille cession sans notre consentement sera sans effet. La société a le droit de transférer, de céder ou d’aliéner autrement les présentes conditions sans votre consentement.

Mise à jour: 20 September 2023